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Vos loyer et charges

La SEMPA a réuni dans cette rubrique un ensemble de questions relatives à votre loyer et vos charges.
N’hésitez pas à nous contacter si vous ne trouvez pas de réponse à votre question.

- Comment mon loyer est-il calculé ?
- Avis d’échéance, quittance, attestation de loyer ? A quoi tout cela correspond-il ?
- Quand devez-vous régler votre loyer
- Comment régler votre loyer ?
- Existe t-il un droit de bail ?
- Charges locatives et charges non récupérables
- A quoi correspondent les charges locatives ?
- La SEMPA vous réclame encore des charges alors que vous en payez toute l’année, est-ce normal ?

- Comment mon loyer est-il calculé ?

Le loyer est calculé en multipliant la surface corrigée ou utile de votre logement par un prix au mètre carré.

Ce montant est révisé annuellement par décision du Conseil d’Administration dans la limite du prix fixé par les conventions signées entre la SEMPA et les services de l’Etat.

Le détail du calcul du loyer est annexé au contrat de location.

- Avis d’échéance, quittance, attestation de loyer ? A quoi tout cela correspond-il ?

  • L’avis d’échéance : c’est le document qui vous est envoyé chaque mois, précisant les sommes à régler (loyer et charges) pour le dernier jour du mois concerné.
  • La quittance : elle est souvent assimilée à tort comme avis d’échéance. Elle atteste mensuellement du paiement des sommes dues par le locataire.
  • L’attestation de loyer : ce terme désigne en fait la quittance.

- Quand devez-vous régler votre loyer ?

Le loyer (et les charges) est exigible au premier jour du mois suivant l’échéance du terme et devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur l’avis d’échéance.

Contrairement au logement privé, le règlement s’effectue donc à terme échu.

- Comment régler votre loyer ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes au sein de la SEMPA :

  • Par Prélèvement automatique : il supprime les frais d’envois postaux, les risques de perte de chèque. C’est l’assurance d’un compte géré sans souci
  • Par TIP - Titre Interbancaire de Paiement qui se substitue au paiement par chèque
  • Par Chèque Bancaire ou Postal
  • Par Virement Bancaire ou Postal

- Existe t-il un droit de bail ?

Non, le droit de bail n’existe plus depuis le 1er janvier 2001 quel que soit le niveau du loyer.

- Charges locatives et charges non récupérables

  • Certaines dépenses liées à l’entretien du logement, aux consommations d’énergies… sont dues par le locataire, on parle alors de charges récupérables ou de charges locatives.
    Les charges locatives sont provisionnées mensuellement avec votre loyer.
    Annuellement, elles donnent lieu à une régularisation en fonction de vos consommations réelles et des factures définitives que la SEMPA reçoit des fournisseurs d’eau, de gaz...
  • D’autres dépenses restent exclusivement du ressort de la SEMPA : on parle alors de charges « non récupérables ».

- A quoi correspondent les charges locatives ?

Les charges récupérables sont fixées par décret.

Ce sont des prestations qui varient en fonction de votre résidence et correspondent notamment :

  • aux frais de personnel (nettoyage et élimination des rejets)
  • aux consommations et entretien des parties communes (électricité, ascenseurs, nettoyage, eau, antenne collective)
  • aux contrats d’entretien pour les équipements privatifs (robinetterie, chaudières...)
  • aux impôts et taxes prélevés pour le compte de l’Etat et des collectivités

La liste de ces charges locatives est annexée au contrat de location.

- La SEMPA vous réclame encore des charges alors que vous en payez toute l’année, est-ce normal ?

La somme que vous payez chaque mois correspond à un acompte à valoir sur la dépense réelle de vos charges.

Une fois l’ensemble des factures réceptionnées, nous calculons le montant de la dépense réelle des charges et nous la comparons au montant total des acomptes que vous avez versés. C’est ce que nous appelons la “régularisation des charges”. Cette régularisation est donc le remboursement des locataires à la SEMPA au centime près, des sommes payées par lui tout au long de l’année aux différents fournisseurs (EDF-GDF, Compagnie des Eaux...) pour le compte des locataires.

Elle fait l’objet de l’envoi d’un décompte de charges en mai pour les charges payées par la SEMPA l’année précédente.
Soit le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la dépense réelle et dans ce cas vous avez un complément à payer ; soit il est supérieur et dans ce cas la différence qui vous est due est déduite de votre avis d’échéance.

Voir en ligne : Décret des charges récupérables

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