Faire une demande de logement

 Pour faire ma demande
 Pour enregistrer ma demande
 Qui va traiter ma demande ?
 Y a-t-il autre chose à faire ?
 Quels sont les principaux critères de priorité ?
 Pour chercher un logement dans plusieurs communes à la fois
 Pour que ma demande soit traitée
 Pour modifier ma demande
 Pour renouveler ma demande
 Attention !
 En savoir plus

 Pour faire ma demande

Je remplis un seul formulaire.
Je le trouve sur le site www.service-public.fr, auprès des bailleurs sociaux – par exemple le Groupe Sampa - ou de la préfecture.

Ou je le télécharge ci-contre :

• Document n°1 – Demande de logement social – Cerfa 14069

Important : il vous sera demandé en page 4 du formulaire dans la rubrique Le logement que vous recherchez de faire entre 1 et 5 choix de communes et de quartiers.
Référez-vous à la liste du Groupe Sampa à télécharger ci-contre :

• Document n°2 – Liste des logements du Groupe Sampa

Ou consultez également notre rubrique Les logements en gestion.

 Pour enregistrer ma demande

Je dépose mon formulaire dans un service qui enregistre les demandes : auprès du Groupe Sampa par exemple, chez un autre bailleur d’Arles ou du département, ou auprès d’un collecteur du 1 % logement.

Je donne la copie d’une pièce d’identité ou, s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de mon séjour sur le territoire national.

Je reçois une attestation d’enregistrement : elle m’est remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse que j’ai indiquée sur le formulaire.

Cette attestation contient :

• mon numéro d’enregistrement ;
• la date de dépôt de ma demande. C’est elle qui fait partir le délai au-delà duquel je pourrai faire un recours amiable devant la commission de médiation de mon département afin de faire reconnaître mon droit au logement opposable (DALO). Le recours est possible si je n’ai pas obtenu de proposition de logement et que je remplis les conditions. Le délai est différent selon les départements et peut être indiqué par la préfecture.

 Qui va traiter ma demande ?

Ma demande peut être traitée par un bailleur social – par exemple le Groupe Sampa - par un collecteur du 1 % logement ou par un service de l’État, qui ont des logements réservés dans le parc social.

 Y a-t-il autre chose à faire ?

• Je suis salarié(e) d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, je demande à mon employeur si je peux obtenir un logement réservé dans le cadre du 1 % logement.
• Je suis fonctionnaire d’Etat, je demande au service social de mon administration si je peux obtenir un logement réservé aux fonctionnaires.
• Je peux demander à la mairie de ma commune – au Pôle Habitat - à bénéficier d’un logement réservé par la commune.
• Je peux demander à la préfecture de mon département à bénéficier d’un logement réservé par le préfet si j’estime que ma demande est prioritaire.

 Quels sont les principaux critères de priorité ?

Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :

• les personnes handicapées
• les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement
• les personnes hébergées ou logées temporairement
• les personnes mariées, vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple
• les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement
• les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.

C’est dans la rubrique en page 4 du formulaire dans la rubrique Motif de la demande que je donne les informations permettant de caractériser ma situation par rapport aux critères de priorité.

Consultez également notre rubrique Les critères d’attribution.

 Pour chercher un logement dans plusieurs communes à la fois

Ma demande et mon numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département des Bouches-du-Rhône.
Lorsque ma demande de logement concerne plusieurs communes dans un même département, je fais une seule demande.
Grâce à la réforme, les bailleurs, les communes, les collecteurs du 1 % logement qui ont des logements réservés dans le parc social et le préfet connaissent toutes les demandes enregistrées dans le département.

 Pour que ma demande soit traitée

Je dépose auprès d’un bailleur social – par exemple le Groupe Sampa - ou d’un collecteur du 1 % logement :

• une copie de ma demande avec mon numéro d’enregistrement ;
• les pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire à savoir uniquement : la photocopie d’une pièce d’identité, ou s’il y a lieu d’une pièce attestant de la régularité de mon séjour sur le territoire national

Mon numéro d’enregistrement leur permettra de retrouver immédiatement ma demande.

 Pour modifier ma demande

Changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle... : je dois mettre à jour ma demande de logement. Pour la modifier, je me rends auprès de n’importe quel service qui enregistre les demandes. Je me munis de mon numéro d’enregistrement.

 Pour renouveler ma demande

Tant que je n’ai pas de logement, je renouvelle ma demande tous les ans : c’est la seule façon de garantir que ma demande reste valable et conserve son ancienneté.
Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, je reçois un courrier m’invitant à renouveler ma demande grâce au formulaire qui comporte déjà mes nom, prénom et numéro d’enregistrement.
Je retourne le formulaire complété par mes soins auprès du service qui a enregistré ma demande initiale ou d’un autre service enregistreur.
Après enregistrement par le service, je reçois une attestation de renouvellement.

Si je ne renouvelle pas ma demande, elle sera annulée.

Je devrai alors recommencer toute la procédure pour enregistrer ma demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement.
L’ancienneté de ma demande débutera alors à compter de la date de dépôt de ma nouvelle demande.

 Attention !

L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement.

Au fur et à mesure de la disponibilité des logements, le Groupe Sampa vous contactera pour constituer un dossier, et éventuellement vous demandez des pièces complémentaires ou de mise à jour.

Le dossier sera présenté en commission d’attribution des logements.
C’est cette commission qui décide d’attribuer les logements.

Consultez également notre rubrique Les critères d’attribution.

 En savoir plus

• Pour en savoir plus sur le logement social
  • Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
  • ANIL - Agence Nationale pour l’Information sur le Logement

• Pour vous informer sur la modernisation de l’État
  • Le portail de la modernisation de l’État

• Pour vos questions administratives
  • Allô service public : 3939

Et retrouver toutes ces informations en téléchargeant en haut de page :

• Document n°3 – Guide pratique du logement social
  Edité par le Ministère en charge du logement