SEMPA
Gérer - Construire - Aménager
Au service du territoire et de ses habitants

Votre préavis

Votre préavis doit être donné à la SEMPA par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit être signé par toutes les personnes titulaires du contrat de location (colocataires, concubins...).

Les dispositions règlementaires pour déposer votre préavis dépendent du statut de votre logement, conventionné ou non-conventionné, et des raisons motivant votre départ.

- Dispositions réglementaires pour déposer votre préavis
- Dispositions réglementaires pour les réductions de préavis
- En cas de séparation
- En cas de décès

- Dispositions réglementaires pour déposer votre préavis

Le préavis de départ prend effet le premier jour du mois suivant la réception de votre notification par accusé de réception à la SEMPA.

  • Vous occupez un logement conventionné : préavis de 2 mois
  • Vous occupez un logement non-conventionné : préavis de 3 mois

- Dispositions réglementaires pour les réductions de préavis

  • Motifs réduisant votre préavis à 1 mois :
    • 1er emploi : attestation de l’employeur de déclaration de 1re embauche
    • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi : attestation d’embauche, relevé PÔLE EMPLOI
    • Mutation professionnelle : attestation de mutation récente (de moins de 6 mois)
    • Perte d’emploi : attestation de licenciement, ou justificatif d’inscription ou de prise en charge par le PÔLE EMPLOI
    • Fin de contrat à durée déterminée : présentation du CDD, ou justificatif d’inscription ou de prise en charge par le PÔLE EMPLOI
    • Problèmes de santé nécessitant le changement de domicile pour une personne de plus de 60 ans : copie de la pièce d’identité et certificat médical
    • Bénéficiaires du RSA : attestation de la CAF du mois précédent
    • Mutation sur le patrimoine de la SEMPA
  • Motifs réduisant votre préavis à 2 mois :
    • Attribution d’un logement conventionné géré par un autre organisme gérant du patrimoine conventionné éligible à l’APL : courrier d’attribution du nouveau bailleur

- En cas de séparation

Il faudra établir un avenant au bail pour que le logement soit désormais à votre nom.
Contacter nous afin que notre chargé de clientèle régularise votre dossier.

- En cas de décès

Le contrat prend fin le jour du décès. La famille ou les proches n’ont pas de préavis à donner.
Nous vous demanderons de nous faire parvenir les documents et renseignements suivants :

  • Un certificat d’hérédité
  • La date à laquelle le logement sera libéré
  • Les coordonnées du notaire chargé de la succession
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal de l’héritier ou du notaire pour le remboursement de la caution
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