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Les critères d’attribution

Règlement de la commission d’attribution

- Quels sont les critères d’attribution des logements sociaux ?

Les logements sociaux disponibles sont attribués par une commission d’attribution. Cette commission examine les candidatures en tenant compte de la composition du ménage, de son niveau de ressources et de ses conditions de logement actuelles.
La priorité est donnée aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d’urgence : précarité, insalubrité du logement actuel, difficultés économiques et sociales.
L’éloignement des lieux de travail et la proximité des équipements souhaités par le candidat sont aussi analysés.
D’autres critères complètent ce dispositif au fur et à mesure de l’évolution de la législation.

- Comment fonctionne la commission d’attribution de la SEMPA ?

Les commissions d’attribution de logements sont composées de :

  • 8 membres délibérateurs :
    • 6 membres représentants le conseil d’administration
    • 1 représentant des locataires faisant parti de l’association élue
    • le maire de la commune (ou son représentant)
  • Des membres consultatifs :
    • A sa demande, le préfet du département ou l’un de ses représentants
    • Le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal, ACCM (Communauté d’Agglomération Arles - Crau - Camargue - Montagnette) compétent en matière de programme local de l’habitat (ou son représentant)
    • Les élus délégués aux quartiers lorsqu’il y a des logements vacants sur leur secteur
    • La Direction générale de la SEMPA (ou son représentant)

Voir en ligne : Article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation

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