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Le Droit Au Logement Opposable

Loi DALO du 05 mars 2007

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé 2 recours :

  • un recours amiable devant une commission de médiation
  • puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’État, vous devez en 1er lieu :

  • être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence qui seront définies par décret
  • ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir
  • avoir déposé une demande de logement social.

- Si vous pensez pouvoir bénéficier de ce droit, rapprochez vous de :

  • ADIL - Agence Départementale pour l’Information sur le Logement : 04.96.11.12.00
  • CLCV - Consommation, Logement et Cadre de Vie : 04.90.93.68.81
  • CNL - Confédération Nationale du Logement : 06.79.99.75.42

Retrouvez toutes les adresses des sites web de ces différents organismes dans notre rubrique Liens utiles.

Voir en ligne : Dalo : un toit, c’est un droit !

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