Le Droit Au Logement Opposable

Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé 2 recours :

• un recours amiable devant une commission de médiation
• puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’État, vous devez en 1^er lieu :

• être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence qui seront définies par décret
• ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir
• avoir déposé une demande de logement social.

 Si vous pensez pouvoir bénéficier de ce droit, rapprochez vous de :

• ADIL - Agence Départementale pour l’Information sur le Logement : 04.96.11.12.00
• CLCV - Consommation, Logement et Cadre de Vie : 04.90.93.68.81
• CNL - Confédération Nationale du Logement : 06.79.99.75.42

Retrouvez toutes les adresses des sites web de ces différents organismes dans notre rubrique Liens utiles.